Retourner sur la nouvelle page du dossier

Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits, n° 384 , déposé(e) le mardi 25 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition