Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages, n° 5067 , déposé(e) le mardi 22 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h09 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
