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Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire, n° 5104 , déposé(e) le mardi 22 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 24 février 2022 à 18h15

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires