Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière, n° 565 , déposé(e) le mardi 8 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition M. Patrick Chaize
