Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité

Proposition de loi

Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité, n° 566 , déposé(e) le mardi 8 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les étapes de la procédure