Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages, n° 619 , déposé(e) le jeudi 28 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure