Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public, n° 640 , déposé(e) le lundi 30 mai 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure