Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, n° 657 , déposé(e) le jeudi 9 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances L'auteur de la proposition M. Roger Karoutchi
