Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants

Proposition de loi

Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes ayant entre 50 et 100 habitants, n° 663 , déposé(e) le mardi 14 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure