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Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 octobre 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2017 [sur le site Légifrance]

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