Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement

Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement, n° 0052 , déposé(e) le 11 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable