Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, n° 89 , déposé(e) le 15 novembre 2017 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances
