Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 95 , déposé(e) le 30 octobre 2018 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale