Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité, n° 173 , déposé(e) le 3 décembre 2018 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances