Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'État, n° 353 , déposé(e) le 21 février 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
