Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse, n° 414 , déposé(e) le 27 mars 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
