Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations, n° 618 , déposé(e) le 27 juin 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale