Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique, n° 168 , déposé(e) le 3 décembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
