Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés, n° 174 , déposé(e) le 4 décembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
