Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane, n° 113 , déposé(e) le 6 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
