Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local, n° 162 , déposé(e) le 26 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
