Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille, n° 197 , déposé(e) le 8 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République