Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités

Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités, n° 542 , déposé(e) le 23 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale