Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 809 , déposé(e) le 10 août 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
