Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres, n° 0095 , déposé(e) le 22 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
