Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence, n° 137 , déposé(e) le 9 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale