Proposition de loi relative à l'expérimentation pour une durée de trois ans de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État

Proposition de loi relative à l'expérimentation de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État, n° 335 , déposé(e) le 11 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales