Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion, n° 380 , déposé(e) le 21 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales