Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République, n° 602 , déposé(e) le 4 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition