Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages, n° 656 , déposé(e) le 8 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
