Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale, n° 662 , déposé(e) le 14 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale