Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières, n° 2640 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
