Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales à trois années de cotisations et de résidence en France, n° 3518 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 14h10

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, Mme Josiane Corneloup, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Brigitte Kuster, Mme Émilie Bonnivard, M. Julien Dive, M. Bernard Deflesselles, M. Charles de la Verpillière, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Vialay, M. Éric Pauget, M. Bernard Reynès, M. Bernard Perrut, Mme Marine Brenier, Mme Frédérique Meunier, M. Arnaud Viala, M. Michel Herbillon, Mme Isabelle Valentin, Mme Nathalie Porte, M. Stéphane Viry.