Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété, n° 885 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 19 avril 2018 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
