Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 novembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes , n° 2433 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2019 à 17h35
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 novembre 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autoris ant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, vise à renforcer la coopération franco-indienne en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi qu’en matière de prévention de leur consommation.
Il permettra, tout en accompagnant le développement de la coopération bilatérale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, d’approfondir la réponse apportée aux enjeux sociaux posés par la consommation de drogues dans nos deux pays.
Cet accord témoigne du dynamisme de la coopération entre la France et l’Inde dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, qui constitue un enjeu de sécurité majeur pour nos deux pays.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes , n° 2433 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2019 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Valérie Thomas , rapporteure (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2738 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2020 , mis(e) en ligne le 9 mars 2020 à 10h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 décembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 19 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 mars 2020 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 2 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes le 2 juin 2020, T.A. n° 424 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 juin 2020 à 19h15
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes , n° 485 , déposé(e) le 3 juin 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Gilbert Bouchet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0087 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0088Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 4 novembre 2020 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2020 [sur le site Légifrance]