Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, n° 2043 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 25 juin 2019 à 18h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ont signé un accord relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le domaine du transport tactique aérien, à Berlin, le 10 avril 2017.
L’accord vise à renforcer la coopération militaire franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien en créant l’unité aérienne franco-allemande. Il prévoit également de mutualiser des moyens humains et matériels afin de réaliser des missions conjointes, le cas échéant avec des équipages mixtes franco-allemands. L’unité binationale sera établie sur la base aérienne d’Evreux dans l’Eure, où sera implanté un centre d’entraînement commun, et pourra également apporter un soutien mutuel en situation d’urgence nationale.
L’accord fixe les principes et les conditions du financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation nécessaires à la mise en œuvre de la coopération.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ont signé un accord relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le domaine du transport tactique aérien, à Berlin, le 10 avril 2017.
L’accord vise à renforcer la coopération militaire franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien en créant l’unité aérienne franco-allemande. Il prévoit également de mutualiser des moyens humains et matériels afin de réaliser des missions conjointes, le cas échéant avec des équipages mixtes franco-allemands. L’unité binationale sera établie sur la base aérienne d’Evreux dans l’Eure, où sera implanté un centre d’entraînement commun, et pourra également apporter un soutien mutuel en situation d’urgence nationale.
L’accord fixe les principes et les conditions du financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation nécessaires à la mise en œuvre de la coopération.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, n° 2043 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 25 juin 2019 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Joncour , rapporteur (Nomination : mercredi 9 octobre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2374 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2019 à 16h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 23 juillet 2019 à 17h05 Compte-rendu
Mercredi 9 octobre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 6 novembre 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Séverine Gipson , rapporteure (Nomination : mercredi 23 octobre 2019)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 23 octobre 2019 à 9h05 Compte-rendu
Mardi 5 novembre 2019 à 14h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 11 décembre 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien le 11 décembre 2019, T.A. n° 365 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 décembre 2019 à 17h00
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, n° 202 , déposé(e) le 11 décembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret et Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 332 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 14 mars 2020 [sur le site Légifrance]