Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille, n° 4334 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2021 à 17h05

L'auteur de la proposition

M. Pierre Dharréville

Les co-signataires

M. Thierry Benoit, M. Ugo Bernalicis, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Guy Bricout, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Jeanine Dubié, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Danièle Obono, Mme Valérie Petit, M. Stéphane Peu, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Muriel Ressiguier, M. Fabien Roussel, M. Hubert Wulfranc.