Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille

Proposition de loi visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille, n° 5018 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République