Outre-mer : territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante, n° 459 , déposé(e) le 12 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale