Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître l'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire, n° 4957 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Travert

Les co-signataires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thierry Benoit, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Bricout, M. André Chassaigne, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Sonia Krimi, M. Marc Le Fur, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart.