Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux

Proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux, n° 1323 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales