Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint, n° 1708 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

Mme Valérie Lacroute, M. Daniel Fasquelle, M. Éric Pauget, M. Bernard Reynès, M. Bernard Perrut, M. Charles de la Verpillière, M. Damien Abad, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Marie Sermier, Mme Josiane Corneloup, M. Robin Reda.