Aide au financement des dépenses d'EHPAD
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1964 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 23 mai 2019 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales