Allègement des frais de donation entre vifs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs, n° 4467 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 11h01 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

M. Michel Vialay, M. Bernard Deflesselles, Mme Frédérique Meunier, Mme Bérengère Poletti, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Pauget, M. Pierre Vatin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Frédéric Reiss, M. Robin Reda, Mme Véronique Louwagie, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Philippe Benassaya, M. Damien Abad, M. Bernard Perrut, M. Rémi Delatte, M. Sébastien Huyghe, M. Alain Ramadier, M. Philippe Gosselin, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Vincent Rolland, M. Yves Hemedinger, M. Stéphane Viry, Mme Isabelle Valentin, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Reitzer.