Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession, n° 4942 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Brigitte Kuster

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Josiane Corneloup, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Julien Ravier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Virginie Duby-Muller.