Allongement de la durée de la session ordinaire
Proposition de loi constitutionnelle
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2018 à 9h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République