Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Proposition de loi visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, n° 2526 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 23 décembre 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République