Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à l’annulation du paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement, n° 3496 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2020 à 16h30

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Olivier Dassault, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.