Annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités, n° 3729 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2021 à 12h20

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Fabrice Brun, M. Julien Ravier, M. Stéphane Viry, M. Didier Quentin, M. Bernard Bouley, M. Gérard Menuel, M. Jacques Cattin, M. Claude de Ganay, M. Jean-Yves Bony.