Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 7 juillet 2021 une Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteur :
La commission a nommé M. Laurent Garcia , rapporteur (Nomination : mardi 13 juillet 2021)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 4902 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2022 à 18h00